Article 1022 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Les pièces relatives à l’application de la loi du 13 septembre 1946, fixant la date d’application de la loi du 22 mars 1946 sur la généralisation de la sécurité sociale en ce qui concerne l’assurance vieillesse, instituant une allocation temporaire aux vieux, et relative à l’aide de l’Etat aux catégories sociales économiquement faibles sont dispensées du timbre et des droits d’enregistrement, à la condition de s’y référer expressément.