Article 1029 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979

Sont exemptés du timbre les engagements, enrôlements, congés, certificats, cartouches, passeports, quittances de prêts et fournitures, billets d’étape, de subsistance et de logement, tant pour le service de terre que pour le service de mer, les actes faits en exécution des articles 6 et 26 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l’armée et tous autres actes de l’une et l’autre administration non compris dans les articles précédents ou suivants.