Article 1045 bis (version du 4 juillet 1992)

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 mars 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 31 mars 2001

Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives aux indemnités visées à l'article L241-12 du code rural. (1) Les modalités d'application des articles L241-1 à L241-14 et des articles L241-16 à L241-18 sont fixés par les articles R241-1 à R241-18 et R241-21 à R241-71.