Article 1045 bis (version du 31 mars 2001)

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 15 avril 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 15 avril 2006

Les dispositions du I de l'article 1045 sont applicables aux contestations relatives aux indemnités visées à l'article L331-17 du code de l'environnement.