Article 1048 (version du 27 octobre 1995)

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2004

I. - Les actes, pièces et écrits de toute nature faits pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et concernant exclusivement les règlements des diverses indemnités, sont dispensés de timbre; ils sont enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement. II. - (Sans objet).