Article 1048

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 janvier 2006

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 1 janvier 2005

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2004

Version en vigueur du 4 juillet 1992 au 27 octobre 1995

Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 4 juillet 1992

Version en vigueur du 15 août 1954 au 1 juillet 1979

Version en vigueur du 8 février 1953 au 15 août 1954

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 8 février 1953