Article 1048 (version du 31 décembre 2004)

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 1 janvier 2005

I. - Les actes, pièces et écrits de toute nature faits pour l'application de l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services et concernant exclusivement les règlements des diverses indemnités sont enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement. II. - (Sans objet).