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Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 3 octobre 2024
I. - Conformément au premier alinéa de l'article L. 2234-24 du code de la défense, les actes relatifs aux règlements des indemnités consécutives à des réquisitions sont exonérés de droits d'enregistrement. II. - (Sans objet).