Article 1048
Version en vigueur depuis le 3 octobre 2024
- Codifié par Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Les actes relatifs au règlement des indemnités consécutives aux réquisitions ordonnées en application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code de la défense sont exonérés de droits d'enregistrement.