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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Tous les actes, contrats et marchés passés en application du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme relatif à l'amélioration de certains lotissements sont exonérés, sous réserve des dispositions de l'article 1020 , des droits d'enregistrement.
Cartographie jurisprudentielle
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