Article 1077 (version du 30 avril 1950)

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954

Les actions des sociétés étrangères, négociées sur un marché, ne peuvent être livrées aux acquéreurs que sous la forme de certificats nominatifs dont les conditions d’établissement, la forme et le mode de cession sont déterminés par un arrêté du ministre des finances. Ces certificats sont établis sur papier non timbré.