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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Tous actes, documents et pièces quelconques, à fournir pour l'exécution de la loi du 25 février 1914, modifiant la loi du 29 juin 1894 et créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, sont exonérés des droits d'enregistrement.
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 2004
Cartographie jurisprudentielle
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