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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 , les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs à l'exécution des dispositions des articles 84 à 96 de la loi du 31 mars 1903 sur la retraite des ouvriers et employés des mines sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2006
Cartographie jurisprudentielle
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