Code général des impôts · 3 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2005
Tous actes, documents et pièces quelconques, à fournir pour l'exécution de la loi du 25 février 1914, modifiant la loi du 29 juin 1894 et créant une caisse autonome de retraites des ouvriers mineurs, sont exonérés des droits d'enregistrement.
Ces références documentaires n’ont pas encore été importées.
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 , les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatifs à l'exécution des dispositions des articles 84 à 96 de la loi du 31 mars 1903 sur la retraite des ouvriers et employés des mines sont exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.
Version en vigueur du 31 juillet 1986 au 1 janvier 2020
Les dispositions de l'article 1087 relatives aux mutuelles s'appliquent aux sociétés de secours des ouvriers et employés des mines.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006