Article 1084 (version du 1 janvier 2006)

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 23 décembre 2015

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2006 au 23 décembre 2015

Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les caisses de sécurité sociale sont autorisées à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.