Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015
Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.