Article 1083
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont exonérées des droits d'enregistrement à la condition de s'y référer expressément.
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Code général des impôts · 3 articles
État connu de Lexorizon au 7 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les pièces relatives à l'application de la législation de sécurité sociale sont exonérées des droits d'enregistrement à la condition de s'y référer expressément.
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2015
Tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2009
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2008
Version en vigueur depuis le 25 juillet 2020
Les transferts de biens entre organismes de sécurité sociale mentionnés dans le code de la sécurité sociale sont exonérés de toute perception de droits fiscaux et ne donnent pas lieu à application de l'article 879 . Il en est de même pour les transferts de biens de leurs comités sociaux et économiques consécutifs à la fusion d'organismes.
Version en vigueur depuis le 26 septembre 2008