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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les actes de dépôt, au rang des minutes d'un notaire, des actes sous seings privés de vente, d'échange et de partage d'immeubles ou de droits immobiliers, lorsque les sommes et valeurs de toute nature énoncées dans les actes déposés et passibles du droit proportionnel ne dépassent pas 75 €, sont enregistrés gratis.
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006
Cartographie jurisprudentielle
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