Article 1116 (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 1 janvier 2006

Les actes de dépôt, au rang des minutes d'un notaire, des actes sous seings privés de vente, d'échange et de partage d'immeubles ou de droits immobiliers, lorsque les sommes et valeurs de toute nature énoncées dans les actes déposés et passibles du droit proportionnel ne dépassent pas 75 euros, sont exonérés de timbre et enregistrés gratis.