Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
A : Propriétés imposables
Article 1380

Article 1380

Article 1380

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code.

Article précédentArticle 1379 bisChange de subdivision Article suivantArticle 1381

Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979
Voir la version en vigueur
Version historique
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1 juillet 1979
Consulter cette version

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
21 octobre 2026 · Satisfaction partielle

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006305965
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 1979

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
Chronologie
Comparer
Carte