Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2011
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.