Article 1464 (version du 1 janvier 2010)

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2011

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2010 au 1 janvier 2011

Les conseils municipaux peuvent décider d'exonérer de la cotisation foncière des entreprises, en totalité ou en partie, les caisses de crédit municipal.