CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation (1). Le premier alinéa n'est pas applicable aux propriétés mentionnées au I de l'article 1498 .
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2018
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 3ème chambre - formation à 3