Conseil d'Etat — 8ème et 3ème chambres réunies
23 octobre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CECHR:2026:518427.20261023
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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Par dérogation à l'article 1496 I, les locaux d'habitation qui présentent un caractère exceptionnel sont évalués dans les conditions prévues à l'article 1498 , dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016.
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2018
Cartographie jurisprudentielle
Conseil d'Etat — 8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2026:518427.20261023