Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 12 mai 1996 au 13 juillet 1999
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 12 mai 1996
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.