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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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38 articles modifiésAucune abrogation6 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 18 dates d’effet.
ModifiéArticle 131 sexies
ModifiéArticle 41 septdecies U
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
ModifiéArticle 46 quater-0 ZE
Entrée en vigueur le 12 mai 1996
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
ModifiéArticle 231 quater
Entrée en vigueur le 16 février 2025
ModifiéArticle 231 quater
À venirEntrée en vigueur le 1 janvier 2027
ModifiéArticle 1649 octies
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023