Article 1647-00 A (version du 31 mars 2002)

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 mars 2002

Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement mentionnés aux articles 1641 et 1647 sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.