Article 132 bis (version du 31 décembre 1986)

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 1 janvier 2013

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 1 janvier 2013

1 Sont dispensés de la retenue à la source les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'Etat avant le 1er janvier 1987. 2 (Disposition périmée).