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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2013
1 Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, effets publics et autres titres d'emprunt négociables émis par l'Etat avant le 1er janvier 1987. 2 (Disposition périmée).
Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 1 janvier 2013
Cartographie jurisprudentielle
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