Article 60 (version du 31 mars 1999)

Version en vigueur depuis le 31 mars 1999

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 mars 1999

Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels. Ces sociétés sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels.