Article 174

Pour s’assurer le bénéfice des réductions pour charges de famille, les contribuables doivent faire parvenir à l’inspecteur du lieu de leur résidence ou, s’ils possèdent plusieurs résidences, de leur principal établissement une déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des enfants à leur charge. Les déclarations sont valables tant que leurs indications n’ont pas cessé d’être exactes ; dans le cas contraire, elles doivent être renouvelées.