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Version en vigueur depuis le 31 décembre 1981
Pour qu'il puisse être tenu compte de leurs charges de famille, les contribuables doivent faire parvenir à l'administration une déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des enfants et des personnes à leur charge. Les déclarations sont valables tant que leurs indications n'ont pas cessé d'être exactes ; dans le cas contraire, elles doivent être renouvelées.
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 31 décembre 1981
Cartographie jurisprudentielle
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