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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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70 articles modifiés2 articles abrogés18 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 6 dates d’effet.
ModifiéArticle 39
Entrée en vigueur le 1 septembre 1982
ModifiéArticle 151 septies
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
ModifiéArticle 209 quater B
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
ModifiéArticle 209 quater C
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
ModifiéArticle 298 terdecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
ModifiéArticle 298 undecies
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
ModifiéArticle 302 septies A
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
ModifiéArticle 302 septies A bis
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982