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VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière
Article 1723 ter-00 B

Article 1723 ter-00 B

Article 1723 ter-00 B

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur la fortune immobilière.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2018
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Version en vigueur du 1 janvier 1989 au 31 mars 2000

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Version en vigueur du 9 octobre 1983 au 1 janvier 1987

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Version en vigueur du 1 janvier 1982 au 9 octobre 1983

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000036428712
Importé le: 24 octobre 2026
Vérifié le: 1 novembre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

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