Article 1723 ter-00 B (version du 31 mars 2000)

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2018

Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune.