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Version en vigueur depuis le 8 décembre 2005
L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76 . Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande.
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article L76 B · Livre des procédures fiscales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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