CAA de Paris — 5ème Chambre
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Version en vigueur depuis le 8 décembre 2005
L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76 . Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de MARSEILLE — 3ème chambre - formation à 3
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de Paris — 5ème Chambre
CAA de Lyon — 2ème chambre
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CAA de MARSEILLE
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CAA de Nancy — 2ème chambre - formation à 3
CAA de Nancy — 3ème chambre - formation à 3
CAA de BORDEAUX — 4ème chambre (formation à 3)
CAA de Paris — 9ème chambre
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nancy — 4eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Douai — 2e chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Paris — 10ème chambre
Conseil d'Etat — 10ème / 9ème SSR
ECLI:FR:CESSR:2014:348574.20140526
CAA de VERSAILLES — 7ème chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Paris — 5eme chambre
Cour administrative d'appel de Versailles — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour administrative d'appel de Versailles — 7ème Chambre
Cour administrative d'appel de Nancy — 2eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Marseille — Juge des referes
Cour de cassation — Chambre commerciale