Article 231 bis E (version du 23 octobre 1986)

Version en vigueur du 23 octobre 1986 au 24 juin 1991

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Texte intégral

Version en vigueur du 23 octobre 1986 au 24 juin 1991

Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.