Article 231 bis E (version du 24 juin 1991)

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 27 octobre 1995

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Texte intégral

Version en vigueur du 24 juin 1991 au 27 octobre 1995

Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.