Article 231 bis E (version du 27 octobre 1995)

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 31 décembre 2000

Les sommes versées par l'entreprise en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.