Article 231 bis E (version du 31 mars 2001)

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 janvier 2002

Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.