Article 237 ter (version du 27 octobre 1995)

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 20 février 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 20 février 2001

Les sommes versées par l'entreprise, en application d'un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux dispositions du ((chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail)) (M) sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés. (M) Modification.