Article 237 ter (version du 31 mars 2001)

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 mai 2008

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 1 mai 2008

Les sommes versées par l'entreprise, en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail sont déduites de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.