Article 238 bis-0 A

Événements

1. Création

   Le 24 juillet 1987 · Publié le 24 juillet 1987

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2. ModificationModification rédactionnelle

   Le 28 décembre 1988 · Publié le 28 décembre 1988

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3. ModificationModification rédactionnelle

   Le 15 juin 1990 · Publié le 11 septembre 1990

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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4. ModificationModification rédactionnelle

   Le 2 septembre 1994

   Confiance : Moyenne — Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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5. ModificationModification de fond

   Le 31 mars 2001 · Publié le 22 juin 2000

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6. ModificationModification de fond

   Le 31 mars 2002 · Publié le 5 janvier 2002

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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7. ModificationModification de fond

   Le 31 août 2002 · Publié le 4 mai 2002

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8. ModificationModification de fond

   Le 31 août 2003 · Publié le 2 août 2003

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9. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 2005 · Publié le 24 février 2004

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10. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2015 · Publié le 8 avril 2005

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