Article 238 terdecies (version du 1 janvier 1983)

Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 15 juillet 1988

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 1983 au 15 juillet 1988

Les articles 238 nonies à 238 duodecies s'appliquent lorsque la cession intervient au moins deux ans après l'acquisition. Toutefois, le différé d'imposition ne peut excéder cinq ans. Les différés accordés antérieurement au 1er janvier 1977 expirent au plus tard le 31 décembre 1981.