Article 238 terdecies (version du 15 juillet 1988)

Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 31 décembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 15 juillet 1988 au 31 décembre 2003

Les articles 238 nonies à 238 duodecies s'appliquent lorsque la cession intervient au moins deux ans après l'acquisition. Toutefois, le différé d'imposition ne peut excéder cinq ans.