Article 239

Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les associations en participation peuvent opter, dans des conditions qui sont fixées par arrêté ministériel, pour le régime applicable aux sociétés de capitaux. Dans ce cas, la surtaxe progressive due par les associés en nom, commandités et coparticipants est établie suivant les règles prévues à l’article 162. L’option peut être notifiée dans les trois premiers mois de chaque année. Elle est valable à partir de l’année en cours. Dans tous les cas, elle est irrévocable.