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Version en vigueur du 29 juin 1982 au 27 octobre 1995
1 Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 % (1). 2 (Abrogé) (1) Taux applicable aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible à compter du 1er juillet 1982 (Loi n° 82-540 du 28 juin 1982, art. 3 V).