Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2027
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.
Version en vigueur du 18 août 2012 au 1 janvier 2014
Version en vigueur du 16 mars 2012 au 18 août 2012
Version en vigueur du 31 mars 2001 au 16 mars 2012
Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 14 juillet 2000
Version en vigueur du 29 juin 1982 au 27 octobre 1995
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 29 juin 1982
Version en vigueur du 15 août 1954 au 1 juillet 1979
Version en vigueur du 11 avril 1954 au 15 août 1954
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 11 avril 1954
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.