Article 278 (version du 27 octobre 1995)

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 14 juillet 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 14 juillet 2000

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20,60 p. 100 (1). (1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er août 1995.