Article 296 bis

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de (1) : a. 1,05 % pour les opérations visées à l'article 281 quater; b. 1,75 % pour les opérations visées à l'article 281 sexies; c. 5,25 % pour les opérations visées à l'article 281 quinquies (2). d. 14 % pour les opérations visées à l'article 281 septies. (1) Taux applicables à compter du 1er juillet 1986. (2) Voir annexe II, art. 255.